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Dossier à retirer en Mairie, avec prise de rendez-vous pour fixer la date du mariage.
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L’enregistrement des Pacs est transféré à l’officier d’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.
Télécharger et compléter les CERFA 15725 et 15726
Prendre rendez-vous en mairie.
La demande peut être faite par mail: elle doit comporter la profession des parents et un numéro de téléphone joignable.
Joindre un justificatif de domicile, une copie de pièce d’identité des deux parents et le formulaire de reconnaissance anticipée complété.
Prendre rendez-vous en mairie pour finalisation du dossier
Photocopie pièce d’identité du demandeur
Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Photocopies pièces d’identité des parrains et marraines
Télécharger et compléter le document ci dessous « demande baptême civil »
Télécharger et compléter le formulaire ci dessous.
Le lien ci-dessous donne toutes les informations sur les démarches à entreprendre lors des différents événements familiaux.
service-public:famille
Pour une demande d’acte de naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance ou effectuer une demande en ligne :
service-public:acte-de-naissance
Attention : ce service est gratuit ; certains sites vous proposent le même service payant sans aucune valeur ajoutée.
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. ( cerfa 16229)